Les lois pour le permis de construire et information permis de construire
Ce site vous informe sur les lois et les règles à respecter pour une permis de construire.
Pour effectuer une construction ou une modification existante d’une bâtisse, qu’elle soit sur un terrain privé ou public, il vous faut préalablement obtenir un permis de construire ou déclaration préalable de travaux avec des plans de maison.
Ce document administratif obligatoire permet notamment de contrôler la conformité de votre projet de construction ou modification d’une bâtisse par rapport aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le permis de construire ou déclaration de travaux s’applique :
* à toutes constructions : immeubles, maison, garage, baraquement, chalet, paillote, etc.)
* à tous travaux portant sur une modification apportant à une construction déjà existante sous qu’il apporte une modification de l’aspect extérieur ou du volume ainsi qu’une création élévation du niveau actuel de l’immeuble.
Ce que la Loi impose pour le permis de construire:
Une fois accordé, le permis de construire est valable deux ans et devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle.
La loi impose au propriétaire d’afficher le permis de construire à la mairie pendant deux mois et sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
Ces formalités qui sont en réalités des publicités légales d’affichage permettent d’informer tout personne du projet en cours.
Ainsi et durant ces délais tout tiers auquel le projet porte préjudice pourra attaquer en justice la validité du permis de construire ou de démolir.
Pour éviter bien des déconvenues, il vous appartient de prouver que l’affichage de votre permis de construire respecte en tout point les obligations légales imposées par la Loi pour les plans de maison, c’est à dire :
* la continuité de l’affichage durant les délais,
* la réalité des mentions qui y sont portées,
* les dimensions du panneau,
* la lisibilité depuis la voie publique,
Pour cela, utilisez le constat d’Huissier ! il vous offre les meilleures garanties juridiques en cas de contestations portant sur le défaut ou l’insuffisance d’affichage.
N’hésitez-pas à me consulter !
Un défaut d’affichage, un affichage insuffisant ou non continu peuvent permettre à diverses personnes de demander l’annulation du permis de construire et entrainer, du même coup, un retard dans le chantier en cours :
que vous soyez particulier ou professionnel de l’immobilier, préservez-vous de ce désagrément en requérant nos services.
Notre profession fait autorité en matière de constat, en matière de permis de construire comme dans tout autre domaine.
Dés l’obtention du permis de construire, les travaux peuvent démarrer.
ATTENTION :
ce permis est toute fois soumis à une obligation d’affichage selon des modalités très précises :
# en Mairie : un extrait du permis doit être affiché pendant deux mois à partir de sa délivrance ; c’est pendant ce délai de publication que les tiers peuvent agir en justice si le projet leur porte préjudice.
# sur le chantier : le permis doit être affiché pendant toute la durée des travaux, de maniérè visible de la voie publique, sur un panneau aux dimensions imposées et comportant des mentions obligatoires (nom-raison sociale-date et numéro-nature des travaux).
# Le défaut d’affichage, l’affichage insuffisant ou non-continu peuvent permettre aux tiers de demander l’annulation du permis de construire qui vous a été valablement octroyé.
En outre, ces carences sont pénalement répréhensibles.
Ainsi : vous encourez le double risque de voir votre projet immobilier anéanti et d’être condamné à de lourdes amendes.
Un guichet unique :
la mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet est en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire.
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Source ! >>Notice explicative pour les demandes de permis de construire et déclaration préalable <<
Les informations et les lois du permis de construire Maison individuelle
Source ! >>Le permis de construire << service public.fr
Source ! >>Le permis de construire<<
Télécharger le >> formulaire Cerfa n:13406*01<<
Les informations et les lois de la Déclaration préalable de travaux Maison individuelle
Source !>> La Déclaration préalable de travaux << service public.fr
Télécharger le >> formulaire Cerfa n:13703*01 <<
Les informations et les lois du recours à un architecte
Le recours à un architecte pour la construction d’un logement n’est obligatoire que dans certains cas.
Source !>> Le recours à un architecte pour permis de construire << service public.fr
Source ! Le recours à un architecte pour >> plan permis de construire <<
Les informations et les lois du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Leur délivrance n’est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée .
Catégories de certificat d’urbanisme
Source ! >> certificat d’ urbanisme permis de construire << service public.fr
Source ! >> Code de l’ urbanisme permis de construire << service public.fr
Projets d’extension jusqu’à 40 m2 sans permis de construire:
Procédure simplifiée pour les particuliers dés le 1er janvier 2012.
Une déclaration préalable jusqu’à 40 m2 ce décret simplifie les procédures d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser l’adaptation du parc existant aux besoins des familles.
Il y avait une attente forte du Président de la République sur la réforme de l’urbanisme de déclaration préalable jusqu’à 40 m2 car l’urbanisme a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens.
Le décret de la déclaration préalable jusqu’à 40 m2 est représentatif d’une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers , soulignent les Ministres.
La démarche Urbanisme de projet vise à faciliter la vie aux particuliers pour les 40 m2 sans permis de construire , les collectivité ou les professionnels qui mettent en œuvre des projets urbains, des projets de construction répondant à nos besoins de logement.
Elle a donné lieu à 70 propositions, discutées avec l’ensemble des acteurs concernés et traduites dans quatre projets d’ordonnances en cours d’examen et de ratification.
Cette mesure a pour but de simplifier la vie des particuliers pour les extension de 40 m2 sans permis de construire.
Les travaux d’extension de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu’à 40 m2,
et ce tant que l’ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m2
pour toute construction autre qu’agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.
Cette disposition, introduite après concertation, permet de maintenir les conditions dans lesquelles un particulier est tenu d’avoir recours à un architecte.
jusqu’à 40 m2 sans permis de construire
Le texte élargit en parallèle le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes :
l’obligation générale d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture est supprimée.
Il n’exonérè naturellement pas les particuliers du respect des règles d’urbanisme en vigueur, mais leur permet de disposer d’une autorisation plus rapide.
Source !>> Extension jusqu’à 40 m2 sans permis de construire << service public.fr
Source !>> permis de construire agrandissement de maison <<
