Pour réaliser un projet de construction ou de rénovation, il est indispensable de posséder un permis. Ce dernier est un document officiel, délivré par la mairie, qui autorise l’édification d’une construction. Il a été mis en place pour faire respecter les règles relatives au code d’urbanisme. Par ailleurs, depuis le 8 décembre 2005, le permis de construire ne régit plus seulement les constructions, mais règlemente aussi les travaux de rénovation et/ou modifications de toutes constructions fixes. Toutefois, il existe une différence entre le permis de construire pour les chantiers d’envergure et celui des petits travaux.
Le dépôt d’une demande de permis de construire
Plusieurs étapes doivent être suivies pour réaliser une construction. Tout d’abord, il faudra établir un budget précis. Afin de financer l’édification d’un bâtiment, on a recours soit à un financement sur fonds propres soit à un emprunt. Vous pourrez procéder à une simulation crédit immobilier . Ensuite, trouvez l’emplacement idéal pour votre futur bien immobilier. Enfin, élaborez les plans de construction à l’aide de votre architecte, puis faites votre demande de permis de construire.
Cette demande est à déposer auprès de la mairie du lieu où sera édifiée la bâtisse. Il se peut que d’autres informations soient requises en complément du permis de construire. Pour les déterminer, rapprochez-vous de la section en charge de l’urbanisme de la mairie, de l’entité gestionnaire de la voirie, ou encore du Service départemental de l’architecture et du patrimoine.
Les éléments constitutifs du dossier de demande de permis de construire sont :
- le plan de masse : plan du terrain où sont visibles les édifices à construire, le nivellement, les voies de desserte et les réseaux.
- une note descriptive du projet
- un plan de situation du terrain
- un formulaire de demande
- des documents d’insertion représentant des perspectives ou des photomontages qui donneront une vue d’ensemble sur l’impact visuel de la construction sur le paysage.
- les élévations et les coupes du futur édifice
Le permis de construire pour les petits travaux
Ce type de permis est communément appelé « déclaration préalable de travaux ». En fait, la déclaration préalable de travaux n’est pas exactement un permis de construire. On y a recours lors de construction ou modification où le permis de construire n’est pas une obligation. Cette déclaration préalable est imposée dans 5 cas précis de modification, rénovation et de construction. Le premier cas est l’agrandissement et la rénovation d’une construction déjà en place. Ces deux actions engendreront la naissance d’une surface de plancher de plus de 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² en général. Cette surface peut atteindre les 40 m² pour les communes possédant un plan local d’urbanisme ou PLU.
En second lieu, on a la modification de l’apparence externe d’un édifice. Puis, il y a également la transformation d’une surface de plancher de plus de 10 m² en surface de plancher ou surface hors œuvre nette. Ensuite, on a le cas des constructions neuves générant une emprise au sol d’une surface comprise entre 5 et 20 m², allant même jusqu’à 40 m² pour les zones soumises à un plan local d’urbanisme.
Enfin, la déclaration préalable est exigée pour le changement de destination d’un bâtiment comme la conversion d’une maison d’habitation en local de travail, sans toutefois modifier la structure porteuse.
Le permis de construire relatif aux grands travaux
En général, la différence entre les permis de petits et grands travaux réside dans la grandeur de la surface à construire, à modifier ou à rénover. Tout d’abord, le permis de construire est requis pour les modifications de façades et de structures porteuses, pour le changement de destination d’un édifice. Ensuite, si une surface de plancher ou d’emprise au sol égale à 40 m² est créée, le permis est imposé. Enfin, tous travaux d’agrandissement du volume de la bâtisse ou de création d’une ouverture sur un mur donnant sur l’extérieur, nécessitent un permis ce fameux document officiel.
