Permis de construire

Permis de construire

Votre Permis de Construire – Un dossier permis de construire?

 

Declaration prealable ou « Permis de construire » ?

 

Votre dossier de permis de construire et vos documents indispensables à l’obtention de votre permis de construire sur le site :

Définition :

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Permis de construire et travaux sur les constructions nouvelles :

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à un permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Il y a quelques exceptions qui sont notamment dispensées d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en sites classés :

*les constructions qui créent entre 2 et 40m2 de surface plancher
*les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une surface inférieure ou égale à 2m2.

Travaux sur les constructions existantes :

Les travaux sur les constructions existantes sont en principe non soumis à la déclaration de permis de construire.
Il y a quelques exceptions :

*l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40m2 de Surface. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.

*le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

*la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m2.

Constitution du dossier de permis de construire :

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain (sur imprimé au moyen du formulaire) :

*Cerfa n:13406*04 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes).

Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

*ou Cerfa n:13409*04 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions).

 

Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Pièces à fournir :

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

– Un plan de situation du terrain,
– Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
– Un plan de coupe du terrain et de la construction,
– Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
– Un plan des façades et des toitures,
– Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de dossier et le plan permis de construire qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier :

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie dans laquelle est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier :

La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

LE DÉPÔT DU

PERMIS DE CONSTRUIRE ou PLANS POUR UNE DECLARATION MAIRIE

:

Il s’effectue par le client à la mairie du lieu des travaux ou il faut l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Il vous est délivré à cet effet un récépissé vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Les délais :
– 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
– 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager, comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
– 1 mois pour les déclarations préalables de travaux.
– 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet.
Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous en saurez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration :

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande du permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.

Recours contre le refus d’obtention d’un permis de construire :

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire.

Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.

Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Les informations et les lois du permis de construire

Source !Le permis de construire service public.fr
Source !Le permis de construire
Télécharger le formulaire Cerfa n:13406*01
Source ! Les permis de construire avec Le Guide de l’habitat
chauffagiste 94

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