LES RÈGLES D’URBANISME

LES RÈGLES D’URBANISME

Le contenu des pièces à joindre à la demande de permis de construire :
Un exemple pas à pas est présenté au chapitre 8 pour créer ces documents à l’aide du logiciel d’Architecture de MICRO APPLICATION.
Le bordereau institué par l’arrêté du 6 Juin 2007 liste de façon exhaustive les documents à joindre à une demande de permis de construire pour une maison individuelle:
> Les plans intérieurs ne sont pas à fournir. Seuls sont demandés un plan de situation, le plan de masse, les plans des façades et des toitures et une coupe bâtiment/terrain.
> Une notice décrivant le contexte du projet.
> Des photos du terrain et un document graphique représentant la maison dans le paysage.
> Différentes attestations selon la localisation du projet.
Attention: la construction dans une commune ou un PPR oblige à une étude préalable requiert obligatoirement le recours à un architecte ou un expert agréé(PCMI14)

CONDITIONS

– Le permis de construire, comme tout acte administratif sa légalité est subordonnée à des conditions. – FORME (visa, avis, motivation, signature) – FOND (respect des lois, documents d’urbanisme, servitudes) et doit intervenir dans les DELAIS prévus par le Code de l’Urbanisme.

OBJET

Le permis de construire n’a pas vocation à contrôler l’application de toutes les règles de droit public mais uniquement :

– LES REGLES D’URBANISME
prévues notamment au Code de l’Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plan Local d’Urbanisme – Carte Communale)
mais aussi d’autres réglementations (certaines règles d’implantation du Règlement sanitaire départemental, art.L 111-3 du code rural…)

– LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE affectant l’utilisation du sol.

Le P.C. a pour objet de contrôler que :
(L.421-6) L’implantation
La destination
La nature
L’architecture
Les dimensions
L’assainissement

L’aménagement des abords des constructions ou ouvrages sont :
– conformes aux règles de droit des sols
– compatibles avec une D.U.P.

Le P.C. n’a pas pour objet de contrôler:
– les règles de construction (sauf règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements recevant du public E.R.P.)
– les règles de droit privé (permis toujours délivré sous réserve du « droit des tiers

SANCTIONS

Tout acte ne respectant pas les conditions de FORME et de FOND est illégal et donc susceptible d’être annulé par les juridictions administratives :
– à la demande du pétitionnaire ou d’un tiers lésé (voisin mécontent, association de défense…) ou à la suite d’un déféré préfectoral (contrôle de légalité dans les communes compétentes)

LE CHAMP D’APPLICATION
LES 4 CRITÈRES DU CHAMP D’APPLICATION

Ø constructions nouvelles
Ø changement de destination
Ø modification d’aspect extérieur
Ø création de surface de plancher

1 – CONSTRUCTIONS NOUVELLES SOUMISES A FORMALITÉ
Articles du code de l’urbanisme Nature des travaux
L 421-1 – L 421-4
R 421-1 – R 421-9
Permis de construire Déclaration préalable Constructions > 40 m2 de surface
– Constructions avec Surface >2m2 et ≤ 40 m2
– Constructions autres qu’éoliennes si H>12m et Surface de 0 à 2 m2
– Clôtures dans les secteurs R 421-12

Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 mètre :
si bassin > 100m2 si bassin > 10m2 et ≤ 100m2

Ligne électrique :
≥ 63000 volts < 63000 volts

Permis de construire :
Éoliennes dont hauteur de mât et de nacelle au-dessus du sol ≥ 12 mètres
Piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile ≥ 1,80 mètre de hauteur
Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont
la puissance crête est > 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur

En secteur protégé : ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est > 3 kilowatts

Déclaration préalable :
– Châssis et serres H> 1,80 et < ou = 4 mètre de haut, et surface < ou = 2000m2
– Habitations légères de loisirs sur terrain autorisé > 35m2 de Surface
– Murs ≥ 2 mètres
– Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont
la puissance crête < 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut
dépasser 1,80 mètre ainsi que ceux dont la puissance crête est ≥ 3 kilowatts et £ 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur

En secteur protégé : ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est < 3 kilowatts, sans condition de hauteur

R 421-10 En secteur sauvegardé : ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale

R 421-11 – En secteur sauvegardé, sites classé, réserve naturelle, coeur de parc national :
* Murs, quelle que soit leur hauteur
* Constructions de 0 à 20 m2 de SHOB quelle que soit la hauteur

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES SOUMIS À FORMALITÉ :
Principe : pas d’autorisation, sauf pour les

permis de construire

et déclaration préalable de travaux.

Articles du code de l’urbanisme L 421-1 – L 421-4 R 421-13
R 421-14 – R 421-17 1)

– Ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparations ordinaires permis de construire, Déclaration préalable de travaux
1) Travaux sans changement de destination Permis de construire

– Modification de volume et percement ou agrandissement d’ouverture sur mur de façade
– Création de Surface >40 m2
– Ravalements et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur
– Création de Surface ≤ 40 m2 et > 2 m2
– Travaux transformant plus de 10m2 de Surface – Modification ou suppression d’un élément d’intérêt patrimonial ou paysager identifié par la commune

En secteur sauvegardé :
– Immeuble protégé ou identifié par un PSMV

approuvé : Modification des structures porteuses ou de la répartition des volumes

– PSMV non approuvé ou mis en révision :
Travaux intérieurs des immeubles

2) Travaux avec changement de destinationpermis de construire ou permis d’aménager.
Référence aux destinations listées à l’article R 123-9 :
* Habitation
* Hébergement hôtelier
* Bureaux
* Commerce
* Artisanat
* Industrie
* Exploitation agricole ou forestière
* Entrepôt
* Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
– Consécration de la théorie de l’accessoire suivant le principal pour apprécier la destination des locaux annexes.
Permis de construire Déclaration préalable
Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment Autres travaux ou pas de travaux

Travaux sur immeuble inscrit : permis de construire.

3 – TRAVAUX DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ (Ni permis, ni déclaration préalable)
Nature des travaux

– Constructions inférieures à ≤ 2 m² de Surface et < 12 mètres de hauteur au-dessus du sol
– Éoliennes dont hauteur de mât et de nacelle au-dessus du sol < 12 mètres
– Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la
puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt
– Habitations légères de loisirs sur terrain aménagé ≤ 35m² de Surface
– Piscines non couvertes dont bassin ≤10m²
– Châssis et serres h ≤ 1,8m. de haut, quelle que soit la surface
– Caveaux et monuments funéraires dans les cimetières
– Murs < 2 mètres au-dessus du sol
– Mobilier urbain
– clôtures agricoles ou forestières
– clôtures hors zones R 421-12

– Murs de soutènement
– Ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale

– Canalisations, lignes ou câbles souterrains

Constructions temporaires compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, limité à 3 mois sauf :

– 15 jours : Constructions situées en site classé, en secteur sauvegardé dont le périmètre a été
délimité et en périmètre protégé par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent.
– 1 an : Relogement d’urgence des victimes de catastrophe
– 1 année scolaire : Classes démontables
– Pendant toute la durée du chantier : Installations de chantier ou pour la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction
– 1 an : Constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou équipements
existants si situé à moins de 300 mètres du chantier (3 mois en site classé, en secteur
sauvegardé dont le périmètre a été délimité et en périmètre protégé par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent)
– 1 an : Constructions pour manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive (3 mois en site classé et en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité)

– Constructions nécessitant le secret pour des motifs de sécurité

Rappel : Même sans formalité préalable, le projet doit être conforme aux règles de fond (P.L.U., R.N.U. …) dont le non-respect peut faire l’objet de poursuites pénales.

L’EXAMEN PRÉALABLE DE LA DEMANDE

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit toutefois être fourni par le demandeur, si le projet est situé en secteur ABF.
Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent par ailleurs être fournis par le demandeur,
pour les projets en coeur de parc national.

Guichet unique : LA MAIRIE

LE MAIRE DOIT :
– attribuer un numéro d’enregistrement (R 423-3)
– délivrer le récépissé du dépôt de la demande (R 423-3 à R 423-5))
– procéder à l’affichage de l’avis de dépôt (R 423-6)
– transmettre le dossier aux services préfectoraux (R 423-7 : décisions délivrées au nom la commune)
Un exemplaire supplémentaire doit être transmis par le Maire au Préfet, dès lors que le projet est situé en
site classé ou dans une réserve naturelle (R.423-12)
– transmettre, le cas échéant, un exemplaire du dossier à l’A.B.F. (R.423-10 et R.423-11) ou deux

Plan de maison
Permis de construire

Qu’est ce qu’un « Permis de construire » ?

Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire sur le site : www.permis-de-construire-idf.com