Location immobilière et diagnostics techniques obligatoires

Location immobilière et diagnostics techniques obligatoires

Si vous pratiquez depuis longtemps la location immobilière, vous savez déjà que le propriétaire bailleur a pour obligation de remettre à son locataire un certain nombre de documents. Parmi ceux-ci, les diagnostics techniques, qui font le point sur l’état du logement. Depuis le 1er juillet, deux nouveaux diagnostics sont venus s’ajouter à la liste : l’état des installations d’électricité et de gaz. Explications.

Deux nouveaux diagnostics immobiliers à remettre à votre locataire

En tant que propriétaire bailleur, vous n’êtes pas sans savoir qu’un DDT (dossier de diagnostics techniques) doit être fourni à votre locataire avant toute location immobilière. Jusqu’à récemment, ce dossier était limité à quatre diagnostics immobiliers obligatoires :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui mesure les niveaux de consommation du logement ;
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), qui fait le point sur les menaces pesant sur le logement en fonction de son emplacement ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb, qui analyse le taux de cette substance toxique dans les peintures de l’habitation (seulement pour les constructions datant d’avant 1949) ;
  • Le diagnostic amiante, qui a la particularité de n’être pas obligatoire en tant que tel, mais qui peut être demandé par le locataire (pour les constructions antérieures à 1997).

Depuis le 1er juillet 2017, il faut ajouter deux nouveaux venus à cette liste, à savoir : l’état des installations de gaz et d’électricité. Une disposition prévue par la loi ALUR qui concerne tout type de location immobilière (meublée ou nue). Ce faisant, le législateur s’est inspiré de ce qui existe déjà pour la vente d’un bien immobilier.

Notez que cette obligation ne concerne que les installations vieilles de 15 ans et plus. Et que vous pouvez y échapper si vous êtes en possession d’une déclaration de conformité de moins de 6 ans (délivrée par un professionnel agréé).

Quelques précisions sur ces nouveaux diagnostics

En obligeant les propriétaires bailleurs à réaliser ces deux diagnostics avant tout location immobilière, l’État a pour but de favoriser la détection d’éventuelles anomalies dans les installations de gaz et d’électricité. Il en va tout simplement de la santé des locataires : un mauvais branchement électrique ou un souci de gaz peuvent avoir des conséquences funestes.

Sur quoi portent exactement ces diagnostics immobiliers ?

  • L’état de l’installation intérieure d’électricité. Il est réalisé dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances, et concerne tout le système électrique depuis l’appareil général de commande jusqu’aux prises de courant.
  • L’état de l’installation intérieure de gaz. Il est pareillement réalisé dans le logement et ses dépendances. Il décrit l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire qui sont alimentés par le gaz, ainsi que la tuyauterie afférente. La qualité de l’aération de l’habitation est également prise en compte.

Notez que les diagnostics de gaz et d’électricité sont valables pendant 6 ans, qu’ils coûtent en moyenne entre 150 et 200 €, et que le diagnostiqueur n’a pas besoin de démonter quoi que ce soit dans le logement pour pouvoir faire son travail. Si tout va bien, votre projet de location immobilière pourra suivre son cours comme si de rien n’était !

Quel risque pour votre location immobilière en cas de résultats négatifs ?

Par contre, si ces diagnostics révèlent une anomalie majeure, vous aurez interdiction de mettre votre logement en location – du moins jusqu’à ce que des travaux de mise aux normes aient été réalisés. Et ce n’est pas un problème rare : selon une enquête menée par le réseau EX’IM, 59 % des installations de gaz présenteraient au moins une anomalie (à lire ici).

Les résultats de ces diagnostics peuvent s’avérer négatifs si :

  • Le matériel électrique est inadapté ou qu’il présente des défauts qui mettent en danger la vie des locataires, ou si les conducteurs du panneau de commande ne sont pas protégés comme il faut.
  • Les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, ou les tuyaux d’alimentation qui leur sont liés, ne respectent pas les exigences de sécurité.

De même, si vous choisissez d’ignorer cette obligation de diagnostic immobilier, le locataire pourrait vous attaquer en justice pour vice caché s’il devait s’avérer que vos installations sont défectueuses. Et votre location immobilière en pâtirait.

En d’autres termes : la prudence s’impose. Et les travaux nécessaires également, le cas échéant. Même si ceux-ci peuvent vous coûter plusieurs milliers d’euros, dites-vous qu’il serait dommage de ne pas pouvoir mener à bien votre projet de location immobilière… Surtout si vous avez un souscrit un crédit (auprès de Vousfinancer.com par exemple) et que vous devez le rembourser grâce à vos revenus locatifs !

 

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