PERMIS DE CONSTRUIRE - PLAN MAISON

Ce site vous informe sur les lois et les règles à respecter.
Il vous guidera également dans vos démarches pour la réalisation de vos plans, permis de construire et déclaration de travaux.
Vous avez un projet ? Vous souhaitez réaliser un Permis de construire, une déclaration de travaux ou un plan de maison ? Rendez-vous sur le site www.dtah.fr

Type de projets de construction :

- La construction de logements collectifs et de résidences
- Maisons individuelles ou mitoyennes
- Lotissements, commerces et bureaux

Informations sur la conception de votre dossier de permis de construire ou declaration de travaux :

TELECHARGER formulaire permis de construire: Cerfa (13406)
>> Formulaire permis de construire <<

TELECHARGER Nouveaux formulaire déclaration de travaux préalable : Cerfa (13703*02)
>> formulaire de déclaration préalable<<

Ce qu’il faut savoir !

Pour effectuer une construction ou une modification existante d’une bâtisse, quelle soit sur un terrain privé ou public, il vous faut préalablement,
obtenir un permis de construire ou la déclaration préalable de travaux avec des plans de maison.
Ce document administratif obligatoire permet notamment de contrôler la conformité de
votre projet de construction ou modification d’une bâtisse par rapport aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le permis de construire ou la déclaration de travaux s’applique à:

* Toutes constructions : immeubles, maison, garage, baraquement, chalet, paillote, etc.)
* Tous travaux portant sur une construction déjà existante si la modification touche:
- à l’aspect extérieur de la maison (Exemple: Façade, Bardage bois etc.)
- à la taille de la maison (Exemple: Extension, Agrandissement etc.)
- à la création d'un niveau de la maison (Exemple: Surélévation, Rehaussement etc.)

ou du volume ainsi qu’une création élévation du niveau actuel de l’immeuble.


Ce que la Loi impose pour le permis de construire:

Une fois accordé, le permis de construire est valable deux ans et devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle.

La loi impose au propriétaire d’afficher le permis de construire à la mairie pendant deux mois et sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
Ces formalités qui sont en réalités des publicités légales d’affichage permettent d’informer toute personne sur le projet en cours.
Ainsi et durant ces délais tout tiers auquel le projet porte préjudice pourra attaquer en justice la validité du permis de construire ou de démolir.

Bien se protéger :

Pour éviter bien des déconvenues, il vous appartient de prouver que l’affichage de votre permis de construire respecte en tout point les obligations légales :

* la continuité de l’affichage durant les délais,
* la réalité des mentions qui y sont portées,
* les dimensions du panneau,
* la lisibilité depuis la voie publique,

Pour cela, utilisez le constat d’Huissier !
Il vous offre les meilleures garanties juridiques en cas de contestations portant sur le défaut ou l’insuffisance d’affichage.

Dés l’obtention du permis de construire, les travaux peuvent démarrer.